Un plan de lutte contre la pauvreté présentant des lacunes importantes

Une main tenant une clé attachée à un porte-clés, sur un fond flou, avec une croix rouge indiquant une interdiction.

Le Plan d’action national contre la pauvreté, présenté début décembre 2025, vise à « améliorer durablement les conditions de vie des personnes concernées ».

Parmi les 106 mesures annoncées, quelques-unes méritent particulièrement d’être soulignées :

– celles visant à simplifier les procédures administratives, à harmoniser l’aide apportée par les différents services sociaux et à automatiser l’aide sociale,

– celles en faveur des enfants ; elles constituent sans aucun doute une réaction au fait qu’au Luxembourg, un enfant sur quatre, soit 30 000 enfants, sont menacés de pauvreté,

– celles visant à adapter la loi sur le Revenu d’inclusion sociale (REVIS) ; elles visent notamment à éviter la perte du REVIS dans certains cas et à réduire les remboursements,

– la mesure visant à « élaborer des critères précis d’accès à la couverture universelle des soins de santé (CUSS) » et à « mettre progressivement en place des équipes psycho-médico-sociales mobiles afin d’atteindre les personnes en situation de grande précarité ».

Or toutes ces mesures auraient dû être prises depuis longtemps. En effet, de nombreuses personnes qui ont un besoin urgent d’assistance sociale n’y ont actuellement pas recours. Les raisons sont multiples, dont des procédures bureaucratiques complexes, voire humiliantes, qui varient d’un service social à l’autre et qui entraînent de longs délais d’attente, ou la crainte de devoir rembourser l’aide reçue dans le cadre du REVIS et d’affecter d’autres membres de la famille. Quant aux sans-abri, ils ou elles ne bénéficient très souvent pas d’une assurance maladie. Ainsi, des infections bénignes non traitées peuvent entraîner des maladies graves. Compte tenu des problèmes multifactoriels de ces personnes, qui comprennent également des questions de santé mentale, l’absence actuelle de soins médicaux complets et de prise en charge à moyen et long terme est choquante, et la mise en place définitive du CUSS indispensable.

Il est essentiel d’instaurer une aide inconditionnelle, rapide et complète pour les « personnes concernées » auxquelles s’adresse le plan d’action, car leur situation est souvent extrêmement confuse et désespérée. Leurs besoins fondamentaux doivent être satisfaits par la fourniture de nourriture, d’hygiène de base, de vêtements et de logement, et cela sans obstacles administratifs ou autres. Il est étonnant dès lors que la notion « d’aide bas-seuil », qui désigne précisément cette aide inconditionnelle, ne figure nulle part dans le plan, alors qu’elle fait aujourd’hui partie des principes fondamentaux de l’aide sociale.

Cela est étrange et suscite la méfiance, d’autant plus que l’une des conditions pour bénéficier d’une aide au Luxembourg est de disposer d’une adresse officielle. Le plan aborde certes la question de l’adresse de référence et promet de « préciser les dispositions afin de veiller à une application harmonieuse et cohérente de la loi par les communes et associations, et de garantir ainsi un traitement égalitaire des demandeurs d’une adresse de référence ». Cette annonce sibylline évite toutefois d’aborder la question de l’absence d’adresse officielle, alors qu’il s’agit là d’un moyen essentiel pour exclure toute aide sociale à ceux qui ne possèdent pas de permis de séjour et sont méprisamment qualifiés d’« illégaux ». On peut donc supposer que le présent plan national de lutte contre la pauvreté ignore les personnes qui vivent à la rue si elles ne disposent pas d’une adresse officielle au Luxembourg. Le gouvernement se concentre ainsi sur ses propres ressortissants et n’accepte le séjour des non-ressortissants que s’ils disposent de moyens suffisants pour subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille. Il suit ainsi le mouvement de la législation européenne – bonjour, Europe sociale !  En effet, conformément à l’article 6, paragraphe 1, de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation des personnes et à l’immigration, « un citoyen de l’Union n’a le droit de séjourner sur le territoire pour une durée de plus de trois mois que s’il, soit exerce en tant que travailleur une activité salariée ou une activité indépendante, soit dispose pour lui et pour les membres de sa famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale, ainsi que d’une assurance maladie». La même restriction s’applique aux études ou à la formation professionnelle dans un autre pays européen.

Le plan de lutte contre la pauvreté s’abstient donc d’autant plus de prendre en considération une augmentation des ressources disponibles pour les demandeurs et les bénéficiaires de protection internationale afin de répondre aux critères pour un accueil digne, mis en avant par l’agence des Nations Unies pour les réfugiés.

Dans le même souci de protection du système d’assistance sociale, il prévoit une série de mesures visant à accroître « l’employabilité » des travailleurs nationaux « par la formation, l’amélioration des compétences (…), une meilleure identification des besoins en main-d’œuvre des employeurs d’une part, et une meilleure connaissance des profils des demandeurs d’emploi et de leurs compétences d’autre part ». En revanche, on cherche en vain des mesures visant à lutter contre la pauvreté au travail, c’est-à-dire à réduire la proportion de personnes qui ont un emploi mais qui sont néanmoins menacées par la pauvreté. Il convient de noter que le Luxembourg affiche le pire résultat de l’UE pour cet indicateur, avec 13,4 % en 2024 (source : Eurostat).

Pour l’ajustement du salaire social minimum, il est fait référence à la directive européenne sur le salaire minimum, mais le projet de loi actuel devant la Chambre des députés ne prévoit aucune augmentation du SSM. À la suite d’un arrêt récent de la Cour de justice de l’UE, son ajustement reste en suspens. Il faut insister qu’un bon salaire est certainement le meilleur moyen de lutter contre la pauvreté et des retraites insuffisantes et qu’outre les mesures d’aide individuelles urgentes financées par les contribuables, il est important de promouvoir une véritable politique sociale en matière de répartition primaire. Or une augmentation du salaire minimum obligerait les entreprises à prendre leurs responsabilités, ce que le CSV et le DP veulent absolument éviter. La lacune la plus grave du plan national de lutte contre la pauvreté est l’absence de mesures en faveur de logements abordables et « Housing First », alors qu’il s’agit là d’éléments essentiels dans la lutte contre la pauvreté et l’exclusion. L’introduction de quotas obligatoires de logements abordables pour toutes les communes, la réactivation des logements vacants, notamment en les taxant ou en les réquisitionnant et l’augmentation significative de la taxe foncière afin d’encourager la vente de terrains retenus à des fins spéculatives sont des mesures qui auraient certainement dû figurer dans ce plan. Un projet de loi sur le plafonnement des loyers est tout de même annoncé pour 2027 (!). Mais d’ici là, beaucoup d’eau aura coulé sous les ponts de l’Alzette – et beaucoup d’argent aura gonflé les poches des requins de l’immobilier !

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